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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
696 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
, et celle de l'article L8271-1 et suivants du code du travail, qui est une procédure pénale.
cr
6079a88e9ba5988459c4df8b
19 mai 1969
R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 7 ET 16 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200243
14 février 2019
le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur
ECLI:FR:CCASS:2017:C210794
30 novembre 2017
700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce