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8 résultats pour « Article R249-16 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210718

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, et celle de l'article L8271-1 et suivants du code du travail, qui est une procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df8b

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 7 ET 16 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200243

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210794

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle