L199 ; que l'article R281-1 du code précité dispose que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire

certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R261-2 ; que selon l'article

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.