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1 résultats pour « Article R256-9 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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