Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

tendant à voir prononcer la péremption des effets du commandement de saisie ; AUX MOTIFS QUE « l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d 'irrecevabilité, prononcée

à l'article R311-5 précité ; que madame [N] communique la notification de la décision de recevabilité prise le 10 janvier 2019 par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2]

et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel a violé les articles R 322-15, R 322-21, R 322-22 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait faire échec à ce principe ; qu'en l'espèce les parties n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs observations sur la question de

[O] [P], domicilié [Adresse 4], 5°/ à la société Dexia banque internationale au Luxembourg, anciennement dénommée Dexia Bil, dont le siège est [Adresse 7]), 6°/ au Trésor public, pôle de recouvrement

du travail, la cour d'appel a violé les articles L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du

Ce moyen est irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant présenté postérieurement à l'audience d'orientation et portant sur des actes de procédure

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.