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3 résultats pour « Article R312-207 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200104

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14» du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

Source officielle