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2 résultats pour « Article R313-18-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

4 mars 2021

4 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

Source officielle