L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

R323-4 du code de la sécurité sociale dispose :«Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 est déterminé comme suit :1° 1/91,25 du montant des trois

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné