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2 résultats pour « Article R313-29-7 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

29 mars 2018

29 mars 2018

L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas

Source officielle