4 du code civil ; 6°/ ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

du code de procédure civile, est consacrée par le nouvel article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et n'est pas transposable à la procédure d'expropriation

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail