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· porté à la connaissance de celui-ci puisqu'il a apposé sa signature sur le contrat et il ne peut invoquer une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391

Cassation

22 juin 2011

avril 2004, par substitution à la convention régionale, a violé les articles L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200605

Cassation

17 mars 2011

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595

Cassation

16 mars 2016

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas rempli de façon loyale son obligation de reclassement, l'arrêt retient que celui-ci, qui avait demandé au médecin du

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