Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

du commandement valant saisie sur le fondement de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la SA Milleis Banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

J..., domicilié tribunal de commerce, [...], 4°/ à Mme G... X...

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

R322-10-4 et R 322-10-5 ; que l'article R.322-10-4 subordonne cette prise en charge à l'accord préalable de l'organisme après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent être

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.1221-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

Ce moyen est irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant présenté postérieurement à l'audience d'orientation et portant sur des actes de procédure

qu'en application des dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution , à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

R. 12-5-4 ancien du code de l'expropriation, devenu R. 223-6 ; ALORS QUE, deuxièmement, avant de statuer, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, si au regard des exigences

31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à tout le moins, QUE l'article 4 de la cession de créance conclue le 18 janvier 2016 entre M.

D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité