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31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

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Daniel X..., faute pour le Fonds de Garantie de justifier d'un titre exécutoire » (arrêt, p. 4-5) ; Et aux motifs des premiers juges que « selon l'article R3252-1 du code du travail, le créancier muni

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mars 2008, l'attestation de salaires prévues par l'article R323-10 du code de la sécurité sociale, laquelle a été réceptionnée le 17 mars 2008 par la CPAM des Yvelines dont dépendait Claude X... ; que