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L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201460

Cassation

18 septembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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