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2 résultats pour « Article R3241-26 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110244

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle