La société [3] indique que les conditions de prise en charge de l'abonnement de transport sont remplies, au regard des dispositions des articles R3261-2 et R3261-3 du code du travail puisqu'un abonnement

en nature la remise gracieuse d'un titre de transport : Attendu qu'aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations,

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'en application des dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution , à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.