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L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300658

Cassation

23 septembre 2021

mars 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

R. 12-5-4 ancien du code de l'expropriation, devenu R. 223-6 ; ALORS QUE, deuxièmement, avant de statuer, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, si au regard des exigences

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

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