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3 résultats pour « Article R3411-113 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200131

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

en date du 11 juillet 2014 et d'AVOIR condamné la SAS PROFIN Développement à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

du Code de la Sécurité sociale : « telle que définie aux articles L 341-1 et L 341- 4 du Code de Sécurité Sociale » ; que s'agissant au surplus d'un contrat d'adhésion, il n'est donc pas admissible de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle