le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R351-9 et versées au cours des 25 années civiles

et d'AVOIR condamné la CARSAT à payer à Mme Y... une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R353-1-1 (modifié

sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu des articles 24 et 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions individuelles doivent être motivées

vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; la condamne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les