1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L

de chirurgiens-dentistes salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne

, qui déclare Mme X... inapte, doit être considéré comme le premier terme du double examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, mettant fin comme tel à la période de suspension du

sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.

R4624-23 du code du travail.

Cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité de résultat inscrite à l'article L41 21-1 du code du travail.

X... la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société TS Com à verser à M.

L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226

Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

R4127-32 et 33 du code de la santé publique ».

que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté

de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

P... les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE dans son rapport d'expertise

L'Établissement Français du Sang, acteur de santé publique rappelle que concernant les contre-indications au don de sang il applique les décisions prises par ses autorités de tutelle ».

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

du manquement de l'employeur rendait cette recherche inopérante, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi violé les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134

-3 et R 4127-4 alinéa 1 du code de la santé publique et d'avoir compromis l'indépendance de son jugement par les liens d'amitiés et d'affaires qu'il a entretenu avec le docteur A... contrairement à l'article