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Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100487

Cassation

26 avril 2017

1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits : 1

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100377

Cassation

1 juillet 2020

L'article R4127-33 du code de la santé publique précise que le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709

Cassation

29 juin 2017

-3 et R 4127-4 alinéa 1 du code de la santé publique et d'avoir compromis l'indépendance de son jugement par les liens d'amitiés et d'affaires qu'il a entretenu avec le docteur A... contrairement à l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

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