CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201805

Cassation

15 décembre 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dragui-Transports du Groupe Pizzorno environnement à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200201

Cassation

14 février 2019

P... a été victime le 11 janvier 2013 a été faite le 13 octobre 2015, dans le délai prévu par l'article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'encourt aucune forclusion, d'Avoir

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle