-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

au sens de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, d'ordonner le transfert de la propriété de ces marques à la Fédération française de rugby, et d' ordonner la publication de la décision

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux