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-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200475

Cassation

4 avril 2019

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 3° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle