de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

700 du code de procédure civile et aux dépens.

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SARL [7] fait valoir que : - M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

et au remboursement des frais de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

D de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.