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2 résultats pour « Article R4251-1-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

13 septembre 2018

13 septembre 2018

R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

24 mars 2015

24 mars 2015

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

Source officielle