Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que le grief invoqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable

3 que les locaux et espaces qui, aux termes de l'état descriptif de division, sont compris dans la composition d'un lot et affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, constituent comme