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3 résultats pour « Article R4313-14 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300490

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

F... ne s'est jamais prévalu des articles 654 et 655 du code de procédure civile pour contester la régularité de la signification de l'ordonnance effectuée le 14 mai 2014. 8. Cependant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

Source officielle