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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
F... ne s'est jamais prévalu des articles 654 et 655 du code de procédure civile pour contester la régularité de la signification de l'ordonnance effectuée le 14 mai 2014. 8. Cependant, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.