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R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

R. 421-9 du code de l'urbanisme, et que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit au logement ne peuvent faire obstacle au respect des règles d'urbanisme

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

au regard des articles L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

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