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1 résultats pour « Article R4451-69 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

-14 du Code de la Sécurité Sociale, j'accepte le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle référencé(e) ci-dessus », soit « Monsieur X...

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