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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
entrepris contreviennent aux dispositions de l'article NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385
17 février 2016
La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693
9 mai 2019
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.