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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816
19 décembre 2018
562 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; Attendu que statuant sur la demande en paiement d'une indemnité de requalification formée par le salarié, la cour d'appel a, par
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