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4 résultats pour « Article R5123-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

entre un titulaire et son remplaçant qui rend obligatoire l'application des règles édictées par le code du travail, et non l'inscription à un tableau ; Sur ce : Il résulte des articles L 4221-1 et L 4232

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que «3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

1843-5 du code civil ; qu'il invoque l'application de l'article 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif

Source officielle