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2 résultats pour « Article R5126-25 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

R 5125 du code de la santé publique selon lequel plus de la moitié du capital social doit être détenue par des professionnels en exercice ; que malgré la mise en demeure donnée par l'ordre des pharmaciens

Source officielle