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5 résultats pour « Article R53-8-50 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd58014677424466

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'homme, 132- 24, 313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la

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CC

cr

61372607cd580146774226a2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

221-6, alinéa 2, 222-19, alinéa 2, du Code pénal, de la règle " non bis in idem ", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mickaël Y... coupable d'homicide

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb36

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

prononcé la nullité du contrat souscrit par René X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

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