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3 résultats pour « Article R6227-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

R622-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle