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2 résultats pour « Article R6261-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Source officielle