AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Source officiellePage 1 sur 7
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
Source officielle