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2 résultats pour « Article R724-8-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

5 juillet 2017

5 juillet 2017

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

26 mai 2010

26 mai 2010

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L.

Source officielle