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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Laurent L... a précisé que son concours avait cependant été sollicité en 2005 par un membre du comité de soutien à M. Dany X..., et par un détective privé, M.