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2 résultats pour « Article R741-3 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

8 juillet 2021

8 juillet 2021

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

26 mai 2010

26 mai 2010

111-10 ; 3°) qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; 4°) que l'article

Source officielle