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4 résultats pour « Article R871-4 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

ressort des dispositions de l'article 29 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110354

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

O... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle de l'industrie du pétrole et la CPAM des Alpes de Haute-Provence ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle