Wyon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des directions générale des douanes et droits indirects et régionale des douanes et droits indirects de [Localité

selon l'article 338 du même Code ; " qu'en l'espèce, l'affirmation que les agents des douanes allaient informer le procureur de la République de la retenue ne permet pas à la Cour de s'assurer qu'il

des douanes, a déclaré M.

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes

Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société TMG a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

, d'un dossier décrivant les moyens par lesquels le fabricant s'assure de la confirmé de sa production aux normes en vigueur, ou un modèle homologué (article 5 du décret du 24 août 1995) ; qu'il n'est

Vu les articles 459 du code de procédure pénale, 414 et 369 du code des douanes : 8.

et prétend qu'il incombait au transitaire de s'assurer des opérations de dédouanement de la marchandise, il devait, en sa qualité de destinataire de la marchandise, s'assurer qu'elle était en règle au

francs et a prononcé la confiscation des objets de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399 du Code des douanes

, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance ; aux termes de l'article 348 du code des douanes

contractuelle couverte par le contrat ne figurait pas en première page de celui-ci, qui faisait seulement état de la profession déclarée ("Commissionnaire de transport overseas – commissionnaire en douane

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

" les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce même Code précise

Le ministère public a fait appel de ce jugement, et la direction régionale des douanes en a relevé appel incident. 10.

de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent" ; que la réquisition des policiers de

XAVIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Y..., représentant de l'administration des Douanes ; "aux motifs que cet appel diligenté sur instructions de M. Z..., agent poursuivant, par M.

portugaise et consignés dans un procès-verbal établi le 28 mars 1996 par les agents des Douanes français, ont fait apparaître qu'il n'existait pas, au Portugal, de société dénommée Gestora de Discotecas