de locaux à usage commercial, a contesté l'existence du congé qu'elle aurait délivré le 13 septembre 1985 par lettre simple à la société Astrid, bailleresse et a, par acte extrajudiciaire du 11 septembre

X...a pris à bail un local à usage d'habitation et que l'association Astria, qui s'était portée caution solidaire de ses engagements envers le bailleur, prétendant qu'elle avait payé à celui-ci les loyers

Mme Mounia X..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Astria

de venir habiter les lieux repris, malgré les affirmations de Mme X... selon lesquelles cet appartement, dans lequel son père a notamment écrit l'oeuvre d'Astérix, d'Iznogoud et de Lucky Lucke , est la

Z..., demeurant Le Cigaloun, chemin des Layres, 34410 Sérignan, 2 / Mme Astrid Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / M.

limitée dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) La société Astaire

Astra France a demandé reconventionnellement la condamnation de la bailleresse à indemniser son préjudice ; Attendu que pour débouter la société Manera et accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt

tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur

Si l'option est levée, les termes et conditions du bail seront ceux qui suivent ( ) ; qu'il convient de préciser les termes de l'article 2 du bail auquel il est fait référence ci-dessus lequel indique

(pièce 5) ; qu'un contrat de location habitation a été signé, le 20 novembre 2000, entre la société suisse précitée en qualité de bailleur et Carolle X... en qualité de preneur (pièce 5.1) ; que le loyer

Khalil a présenté un faux bail; que la propriétaire de l'appartement concerné, situé ... a, en effet, indiqué qu'il était loué à un dénommé Ashri depuis 1988; que le divorce du couple X...