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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

concerne " le tableau des statistiques de l'enquête qualité envoyé le 1er septembre 2009 au client OMB-TOSHIBA " ; que le 1er septembre 2009 à 14h39, Madame Mie X...transmettait à l'adresse mail " pradenac

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