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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100033

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100409

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation

Source officielle