relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature de M.

signature de Mlle X..., a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM) ; que, sur cet effet, Mlle X... a également signé une mention d'aval

[E] au titre de l'aval, alors « que l'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à

X..., en sa qualité de donneur d'aval ; que celui-ci a fait valoir que l'aval n'indiquant pas pour le compte de qui il avait été donné, il devait, en conséquence être réputé avoir été donné pour le

Y... a souscrit auprès du Crédit du Nord (la banque) un billet à ordre de 201 810,67 francs, qui a été avalisé par Mme X... ; que ce billet étant revenu impayé à l'échéance, la banque a assigné Mme X..

X... a promis à la société Andrieu Pulcrand d'avaliser des lettres de change que celle-ci tirerait sur la Société des comptoirs des boissons du Doubs; qu'il a souscrit en conséquence des mentions d'aval

Y... a souscrit un engagement d'aval sur neuf billets à ordre souscrits au profit de la banque et correspondant à des avances inscrites au crédit du compte; qu'après la mise en redressement judiciaire

.; qu'elle a obtenu de la Banque Pinto & Sotto Mayor un crédit de trésorerie remboursable au moyen d'un billet à ordre que les époux Y... ont avalisé; que cette société n'ayant pas, à l'échéance,

[G] avait avalisé les lettres de change tirées sur la société Harmonie France et à le voir condamner à lui payer une certaine somme, alors : « 1° que l'aval résulte de la seule signature du donneur

le soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que par jugement du 17 septembre 1987, le tribunal d'instance d'Avallon

de 78 777,91 euros au titre des deux billets à ordre avalisés le 30 avril 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2017 ; que, dès lors, en prononçant la nullité des avals apposés par M.

[R] a signé à titre personnel, celui-ci a donné son aval en qualité de représentant légal de la société Nuts. 5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la signature de M.

celles de Madame A..., employée de l'URSSAF ayant suivi le dossier, que du témoignage de Martine B... qui avait reçu les parties civiles, le 2 février 1990, que la procédure suivie pour formaliser l'aval

X..., président du conseil d'administration de la société Lepers Trim, a avalisé les lettres de change tirées par la société Soprema sur la société Meli Trim sans avoir obtenu l'autorisation préalable

X..., qu'elle employait depuis 1979 en qualité de mandataire avec un salaire correspondant à la qualification d'employé polyvalent, n'avait pas commis une faute lourde en donnant indûment, en 1981, l'aval

n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le chiffre d'affaires dépendait du travail des représentants qu'il ne pouvait ni obliger à travailler, ni licencier, que l'arrondissement d'Avallon

d'une part, le juge a l'obligation d'examiner tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement le fait d'avoir avalisé

les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, qu'il est signé par le donneur d'aval, que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que

(pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société SCI de l'Avallonnais, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société de l'Avallonnais