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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd580146774275e4
7 mars 2007
Z... et l'a condamné en conséquence à une peine de 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'aux termes d'un courrier daté du 6 juin 2002, Béatrice Z... a dénoncé les agissements dont elle avait été
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
Z..., maire du Tampon, a commis le délit de prise illégale d'intérêts, cette autorisation de lotir s'analysant en quelque sorte comme "un renvoi d'ascenseur" à ses beaux frères très proches, notamment
613725e6cd5801467742168b
29 mai 2001
sera déclarée recevable ; outre le préjudice correspondant aux virements frauduleux qui s'élèvent à 190 000 francs, une somme de 10 000 francs sera accordée à la victime en réparation de son préjudice moral
6137264dcd580146774247f5
21 septembre 2004
transport, que la trajectoire suivie par le véhicule Citroën AX ; descendant la rue Jeanne d'Arc et circulant sur la voie de gauche, pour tourner à gauche en direction de la rue Lecanuet vers la mairie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
613725d0cd58014677420b3c
19 mai 1999
industrielle dans le domaine des autoroutes de l'information, des négociations se sont alors engagées avec le groupe américain GTE pour mettre en place une zone de télécommunications avancées sous le nom de Best
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
Y... d'avoir commis des violences répétées et d'une exceptionnelle gravité sur Christophe Z... en réunion avec sa soeur Nari, son beau-frère M. A... B... et son frère Y...
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
Tout ça pour les beaux yeux d'un mec qui te méprise ! tu es bêtes et faible ma pauvre. Alors du implores ma pitié ?" ; qu'à l'endroit de M.
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
Fabrice A... avaient été commis sous la contrainte morale qu'il exerçait sur sa victime de par sa double qualité de compagnon de sa mère et surtout de responsable instructeur dans le corps des sapeurs
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