le procès-verbal de constat du 5 juin 2001 notifiant à la société HUMEAU l'infraction qualifiée de fausses déclarations d'espèce, ayant pour but ou pour effet d'obtenir un droit de douane réduit et d'éluder

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

le procès-verbal de constat du 5 juin 2001 notifiant à la société HUMEAU l'infraction qualifiée de fausses déclarations d'espèce, ayant pour but ou pour effet d'obtenir un droit de douane réduit et d'éluder

2ème grief consiste dans le fait de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour recouvrer une créance de 22.500 € au profit d'un client de l'étude à l'encontre d'un preneur à bail, la SARL La Baguette

de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec application de l'indemnité de repas du barème

déplacement pour les mois de janvier à juillet 2018 selon les modalités suivantes : pour les frais de repas, conformément aux dispositions de la PERS 793 avec application de l'indemnité de repas du barème

elle n'a remis en cause ni au cours de l'enquête ni pendant la procédure prud'homale les décomptes qu'elle avait validés par sa signature ; elle n'a en particulier jamais soutenu que le nombre de baguettes

jours illicite, alors qu'il n'avait aucune autonomie dans l'exécution de ses missions et son emploi du temps était défini par les tournées imposées par sa hiérarchie, ce, dans l'objectif exclusif d'éluder

par le tribunal administratif de Papeete le 19 juillet 1994 énoncant (dans le cas particulier d'un lieu précis de l'île de Tahiti, non pas en termes généraux) "qu'en l'absence, en cet endroit, d'une barrière

fait du caractère très contraignant de ce type d'axe de voirie du point de vue de la circulation de la clientèle qui pourrait le rendre impraticable commodément et ainsi constituer une véritable barrière