MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme P..., agissant en son nom personnel et ès qualités.

de la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités et de M.

le Gonnet, 38440 Saint-Jean de Bournay, 23 / de Mlle Françoise Ambrosioni, demeurant 514, La Sauvegarde, La Duchère, 69009 Lyon, 24 / de Mlle Pheng Yang, demeurant 7, square de Bonnevay, 69500 Bron

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller

somme de 35.564,85 euros (trente-cinq mille cinq cent soixante-quatre euros quatre-vingt-cinq centimes) au titre du surcoût de l'achat de son logement, 3° à Monsieur Bruno Y... et Madame Christel Y... ès

[C], la société AML et la SCP Vitani-Bru, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'accident du 12 mars 2007 dont M.

Madame Z... précise avoir été gazée à l'aide d'une lacrymogène ;que Monsieur Y... est parvenu à lui arracher l'enfant des bras après l'avoir mise au sol et rouée de coups au visage et sur le corps ; que

par la société Beuzedoc, ès qualités, et la condamne à payer à M.

J..., ès qualités, MM. L..., D... et O... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Axeria et Mme Q..., épouse R..., ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.