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Saint Malo ainsi que l'Association nationale de la consommation du logement et du cadre de vie ont saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner la cessation de la distribution par la société Bellier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301349

Cassation

13 novembre 2013

centiares, une autorisation de transhumance délivrée le 7 juin 2007 par la Direction Départementale des Services Vétérinaires des Hautes-Pyrénées à Madame Annie X... exploitante à CAZAUX FRECHET, pour 2 béliers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100948

Cassation

10 octobre 2018

Madame X... ne peut se prévaloir de la théorie de l'apparence au motif qu'une brochure du groupe OMNIUM FINANCE lui a été remise par Messieurs Y... et Z..., conseillers mandatés par la société OMNIUM CONSEIL

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comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joseph Filaux, 35137 Bédée, 21 / de M.

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61372516cd5801467741ae00

Cassation

30 juin 1999

Y..., négociant en bestiaux et ancien associé du prévenu au sein de la société BEVI-LOZERE précise-t-il dans son procès-verbal d'audition (cote D 591, page 3) : " A l'automne 1991, sur les marchés, le

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